Droit du bail

Vue d'ensemble des conseils juridiques
Vous trouverez ici des modèles ainsi que des conseils, aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs.
A l’aide de ce formulaire, vous pouvez annoncer à votre bailleur des locataires intéressés par votre appartement. Gardez une copie de ce document et faites le parvenir à votre bailleur, de préférence par courrier recommandé.
Si vous souhaitez résilier votre bail hors délai, c’est-à-dire dans un délai plus court que 3 voire 6 mois, vous pouvez faire usage du présent modèle.
Vous avez remarqué des défauts qui ne sont pas contenus dans l’état des lieux. Ou votre bailleur ne donne pas suite à son obligation d'éliminer des défauts apparus pendant le bail. 
Votre bailleur n’a pas réparé les défauts malgré une menace de consignation. Vous pouvez donc consigner le loyer.
Si le taux de référence a baissé, vous pouvez inciter votre bailleur à adapter votre loyer à l’aide de ce modèle de lettre.
Vous trouverez ici des conseils et des informations importantes à l’usage des locataires.
Si votre locataire ne s’acquitte plus de son loyer, vous pouvez lui adresser une mise en demeure au moyen de la présente lettre et le menacer d’une résiliation extraordinaire.
Vous trouverez ici les conseils et informations importantes à l’usage des bailleurs.
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