CAP assurance de protection juridique: services et conseils

À vos côtés:
notre protection juridique privée

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Dites stop! Ne tolérez pas tout. Avec notre assurance protection juridique privée, des avocats expérimentés sont à vos côtés en cas de litige – pour une économie de temps, d'argent et d’énergie.

PRESTATIONS INCLUSES

Composez votre protection juridique selon vos besoins:

Votre bon droit

L’hôtel n’est pas à la hauteur des promesses de l’agence de voyages? Vous n’avez ni bu ni commandé le vin qui apparaît au débit de votre compte? Notre protection juridique privée vous soutient, ainsi que toutes les personnes au sein de votre ménage, en cas de litige. Jusqu’à CHF 750 000.– en Europe et jusqu'à CHF 150 000.– dans le reste du monde. Et si les sommes d'assurance respectives ne vous suffisent pas, vous pouvez facilement prévoir le double: CHF 1 500 000.– et CHF 300 000.–.

Quand pouvez-vous compter sur la protection juridique privée? Quelques cas tirés de la pratique:

Dommages-intérêts

Un chien vous a mordu et son maître affirme que vous l’avez importuné.

Droit du bail

Votre ancien bailleur refuse à tort de vous restituer votre caution.

Protection juridique pour employés

Votre employeur vous ordonne d’effectuer des heures supplémentaires, mais refuse de les payer.

Carte de crédit

Votre carte de crédit est débitée d’articles que vous n’avez jamais commandés. Tant le vendeur que la société émettrice de la carte ignorent votre réclamation.

Voyages

La plage paradisiaque du catalogue se révèle être un chantier cauchemardesque.

Santé

Une opération de routine donne lieu à des complications. Le médecin et l’hôpital rejettent toute faute de leur part.

Assurance

Votre assurance maladie refuse de prendre en charge les coûts d’un traitement nécessaire.

Droit matrimonial, droit du divorce et partenariat enregistré

Cela n’est finalement pas pour la vie? Nous engageons une médiation ou établissons une convention de séparation, de divorce ou de dissolution. Et si cela ne suffit pas, nous vous soutenons même devant le tribunal dans le cadre de la procédure de divorce.

Égalité des sexes

Dans le cadre d’une réduction d’effectifs, vous êtes licenciée sous prétexte que votre partenaire gagne bien sa vie.

Vous bénéficiez de notre conseil juridique dans les domaines juridiques suivants (quelques cas tirés de la pratique):

Droit de la famille

Votre ancien partenaire ne respecte pas son obligation d’entretien.

Droit des successions

Votre sœur hérite de la maison – et vous de la collection de timbres.

Droit de la propriété immobilière

Une route doit prochainement traverser votre jardin.

Droit fiscal

Les autorités fiscales refusent d’accepter la déduction des frais de formation.

EN OPTION

Vous pouvez élargir votre assurance protection juridique privée avec les compléments suivants.

MultiRisk – On ne sait jamais ce que l’avenir nous réserve

Les temps changent, vous et nous aussi. Complétez votre protection juridique privée avec le complément MultiRisk.

Quand pouvez-compter sur le complément Multi Risk? Quelques cas tirés de la pratique:

Cyber Risk: un ex-petit ami a publié des photos suggestives de votre fille sur Internet.
Droit immobilier: après avoir résilié le contrat de réservation, nous ne parvenez pas à récupérer l’acompte que vous avez versé.
Droit scolaire: vous contestez l’affectation scolaire de votre fils.
Protection de l’enfant et de l’adulte: l’APEA estime que vous ne parvenez pas à gérer l’éducation de votre fille en pleine adolescence et institue une curatelle.
Recouvrement: vous avez prêté de l’argent à un collègue et il ne vous rembourse pas.
Droit fiscal: votre assiette fiscale n’a pas été correctement évaluée.

Complément pour les indépendants et petits entrepreneurs

L’armoire est prête, mais la cliente ne se souvient plus de cette commande? 9500 brochures ont été imprimées, mais le client affirme qu’il s’agit du mauvais format? Nous vous prêtons main-forte. Et réduisons votre risque d’entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas CHF 1 mio par an.

Quand pouvez-compter sur le complément pour indépendants et petits entrepreneurs? Quelques cas tirés de la pratique:

Achat: un client ne souhaite plus acheter le costume sur mesure qu’il avait commandé.
Service: la facture de téléphone est résolument excessive.
Contrat de travail: l’un de vos employés fait valoir des heures supplémentaires.
Assurance: les indemnités journalières de maladie n’ont pas été calculées correctement.
Associations professionnelles: le syndicat exige le paiement d’arriérés de salaire.
Cyberattaque: un concurrent sabote votre site Internet.
Impôts: l’Administration fédérale des contributions n’accepte pas les déductions que vous êtes en droit de faire valoir.

Propriétaires d’immeubles

Vous êtes propriétaire ou copropriétaire d’un immeuble ou d’un terrain vacant? Notre protection juridique immeubles défend vos intérêts, que vous occupiez ou non votre bien. Par exemple, si votre voisine ne cesse de traverser votre jardin sans permission, ou si l’un de vos locataires refuse le décompte des charges. Ou encore dans les cas suivants:

Opposition à une construction: votre voisin souhaite construire trop près de la limite de votre terrain.
Mandat: votre jardinier ne s’occupe pas bien de votre pelouse.
Propriété par étages: la communauté des propriétaires facture des frais qui ne concernent pas l’ensemble des propriétaires.
Voisinage: votre voisin est fan de heavy metal, au détriment de vos oreilles – et de votre tranquillité.
Loyer: votre locataire exige une réduction de loyer en raison de moisissures dans le logement.

Bon à savoir:

vous pouvez souscrire la protection juridique immeubles individuellement ou la combiner avec votre protection juridique privée pour profiter d’un avantageux rabais de combinaison.

Pourquoi une assurance de protection juridique?

Il y a un instant, tout allait bien. Et voilà qu'on se dispute. Découvrez ici à quel point une assurance de protection juridique pour les particuliers est rapidement rentable.

Voilà qui donne du courage:

Modules flexibles et polyvalents
Pas de valeur litigieuse minimale
Choix de la franchise
Renseignements juridiques illimités par téléphone
Assistance immédiate sur 8 sites en Suisse
Réseau d’avocats dans le monde entier

FAQ

Que couvre l’assurance de protection juridique privée?

Notre protection juridique privée vous protège en cas de litiges dans lesquels vous êtes impliqué en tant que personne privée, par exemple en matière de droit du travail, de droit du bail, de droit d’emption ou de droit des patients.

Avec notre complément Multi Risk, vous pouvez étendre la couverture d’assurance à d’autres domaines juridiques sélectionnés tels que les cyberrisques, le droit scolaire, le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, la protection juridique en cas de décès, le droit des animaux ou le droit fiscal.
Le module protection juridique pour indépendants et petits entrepreneurs vous couvre en cas de litiges découlant de votre activité indépendante et en rapport avec votre petite entreprise.
Et avec la protection juridique immeubles, vous pouvez également vous assurer chez nous pour les litiges dans lesquels vous êtes impliqué en tant que propriétaire immobilier, par exemple en vertu d’un mandat, du droit de bail, du droit de voisinage ou en cas d’opposition à des projets de construction.

Est-ce que je suis assuré avec privaLex aussi bien dans la sphère privée que dans le domaine des transports?

Vous pouvez, selon vos besoins, conclure une protection juridique privée ou une protection juridique circulatio n séparément ou combiner les deux assurances. De plus, vous pouvez ajouter des modules complémentaires intéressants à cette protection combinée.

Comment est-ce que je peux me protéger en tant que propriétaire d’un bien immobilier?

Notre protection juridique immeubles est là pour défendre au mieux vos intérêts juridiques en tant que propriétaire immobilier, que vous habitiez ou non dans votre bien. Et parce que tous les grands projets ne peuvent pas se réaliser du jour au lendemain, notre assurance couvre aussi les terrains non bâtis.

Vous pouvez conclure notre protection juridique immeubles de manière flexible en tant que produit autonome ou en tant que complément à votre protection juridique privée, avec à la clé un rabais de combinaison attrayant.

Que couvre l’assurance de protection juridique immeubles?

Notre protection juridique immeubles assure les litiges dans lesquels vous êtes impliqué en tant que propriétaire foncier et immobilier, par exemple en vertu d’un mandat, du droit de bail, du droit de voisinage, en cas d’opposition à des projets de construction, etc.

En tant qu’entrepreneur individuel, est-ce que je peux conclure la protection juridique privée et professionnelle de privaLex?

Si votre chiffre d’affaires annuel en tant qu’entrepreneur individuel ne dépasse pas CHF 1 mio, vous pouvez combiner la partie privée et la partie professionnelle dans une police privaLex.

Y a-t-il un délai de carence?

Il y a un délai de carence pour certains risques assurés, qui est clairement indiqué dans les
conditions générales de notre assurance de protection juridique privée.

Tous les membres de la famille sont-ils couverts par la même police?

Si vous concluez chez nous une assurance pour plusieurs personnes, celle-ci couvrira non seulement toutes les personnes vivant en ménage commun avec vous mais aussi les enfants qui n’habitent plus avec vous, s’ils font des études ou un apprentissage et s’ils sont à votre charge, jusqu'à leur 29^e anniversaire.

La protection juridique s'applique-t-elle en cas de divorce, de séparation ou de dissolution d'un partenariat enregistré?

Oui, nous vous aidons en engageant une médiation. Nous pouvons aussi établir votre convention de séparation, de divorce ou de dissolution selon le cas. Ou même vous représenter au tribunal lors d'une procédure de divorce.