Bien sûr!
Notre déclaration de la protection des données.

La présente notice d’information est destinée à vous expliquer comment nous utilisons et traitons vos données personnelles dans le cadre de la fourniture de nos services pour être en conformité avec la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, dans la mesure où il est applicable, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.

La présente déclaration relative à la protection des données est valable pour tous les sites Internet, applications, services, contrats et outils de CAP ne comportant pas de dispositions propres concernant la protection des données, et ce quelle que soit la façon dont vous consultez ou utilisez lesdits sites, applications, services, contrats et outils (y c. en cas d’accès via des appareils mobiles). Nous pouvons être amenés à devoir établir une notice d’information séparée pour d’autres activités.

Le responsable du traitement des données est:

CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique S.A.
Neue Winterthurerstrasse 88
8304 Wallisellen

Nous sommes une société affiliée de Allianz Suisse Société d’Assurances SA, Case postale, 8010 Zurich, et sommes soumis aux mêmes normes que cette société en matière de protection des données

En cas de questions concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par e-mail à: data-privacy@cap.ch ou par courrier postal à CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique S.A., responsable de la protection des données, c/o Allianz Suisse, O PM Q, Case postale, 8010 Zurich.

Nous traitons les données personnelles que vous mettez vous-même à notre disposition. Lorsque cela est nécessaire à la fourniture de nos services, nous traitons également des données personnelles que nous avons obtenues légalement auprès de sources accessibles au public (p. ex. bases de données publiques, Internet, presse) ou auprès de tiers (p. ex. agences générales, courtiers, partenaires de coopération, assureurs précédents, avocats, experts, sociétés de contrôle de solvabilité).

Nous pouvons notamment traiter les données personnelles suivantes:

• données sur votre personne (p. ex. nom, adresse et autres coordonnées, date de naissance, préférences linguistiques, données figurant sur la proposition et données d’utilisation, données de solvabilité);
• données sur vos activités en tant que client (p. ex. données contractuelles, sinistres, contacts, données de session en relation avec les visites de notre site Internet, applications pour appareils mobiles, participation à nos concours);
• autres données que la loi nous oblige ou nous autorise à recueillir et traiter et dont nous avons besoin pour vous authentifier, vous identifier ou vérifier les données que nous avons collectées (p. ex. origine de valeurs patrimoniales).

Lorsque nous avons besoin de données personnelles sensibles (p. ex. données relatives à la santé, rapports médicaux) pour la conclusion du contrat ou son exécution, nous vous demandons votre consentement.

Veuillez noter que, sans vos données personnelles, nous ne serons pas en mesure de vous fournir nos services ni de conclure avec vous, puis d’exécuter, quelque contrat que ce soit.

Vos données personnelles sont utilisées dans le respect des dispositions légales aux fins et sur les bases suivantes:

• dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat:
  p. ex. conseil et suivi, évaluation des risques, contrôle de solvabilité, gestion et adaptation du contrat, recouvrement, traitement des sinistres, enquêtes de satisfaction auprès de la clientèle relatives à la prestation contractuelle;
• afin de protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers:
  p. ex. détection d’actes frauduleux, analyses globales des relations avec les clients/des comportements des clients visant à optimiser les contrats et améliorer les produits/services/procédures, publicité (y c. profilage) pour les propres produits et ceux d’Allianz Suisse et de ses filiales, newsletters, études de marché et sondages d’opinion;
• sur la base de votre consentement:
  dans certains cas, nous avons besoin de votre consentement pour traiter vos données; c’est le cas, p. ex., lorsque nous devons traiter des données personnelles réputées sensibles (données relatives à la santé) dans le cadre de la conclusion du contrat, de son exécution, de la gestion des sinistres et de clarifications relatives à la réticence;
• sur la base d’obligations légales:
  nous sommes soumis à diverses exigences légales (p. ex. loi sur le blanchiment d’argent, droit de la surveillance des assurances et dispositions prudentielles de la FINMA, obligations de conservation).

Nous ne transmettons vos données personnelles à aucun tiers non autorisé. Nos collaborateurs n’ont accès qu’aux données dont ils ont besoin pour remplir les obligations contractuelles et légales. Pour fournir nos services, nous sommes aussi amenés à devoir transmettre vos données à l’intérieur et à l’extérieur du groupe Allianz, notamment, selon l’objectif poursuivi, à des sociétés dudit groupe, des agences générales, des courtiers, des assureurs précédents, des réassureurs, des médecins, des institutions de prévoyance professionnelle, des partenaires de coopération, et d’autres entreprises des domaines du traitement de sinistres, des services informatiques, de la logistique, de l’imprimerie, du recouvrement et du marketing. Tous les tiers intégrés dans nos processus commerciaux traitent vos données personnelles à notre demande et exclusivement de la manière dont nous sommes nous-mêmes habilités à le faire. Nous les soumettons à un contrôle rigoureux concernant la protection et la sécurité des données et exigeons d’eux, en tenant compte des dispositions légales applicables en la matière, qu’ils respectent les règles de confidentialité et de protection des données.

Lorsque la loi nous y oblige, nous devons en outre communiquer vos données personnelles aux pouvoirs publics (p. ex. autorités, assureurs sociaux, tribunaux). 

Vos données peuvent être en partie traitées de manière automatisée pour l’évaluation d’aspects personnels déterminés, p. ex. dans les cas suivants:

• En raison de prescriptions légales et réglementaires, nous sommes tenus de prendre certaines mesures (p. ex.: lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme). Dans ce cadre, des analyses de données sont effectuées (notamment au moment de la conclusion du contrat, pendant sa durée et lorsque des versements doivent être effectués).
• Nous effectuons ces analyses pour pouvoir vous informer et vous conseiller de façon ciblée sur nos produits et adapter nos activités de communication et de publicité à vos besoins spécifiques (y c. nos études de marché et nos sondages d’opinion).

Nous pouvons recourir à des décisions individuelles automatisées pour la mise en place et la gestion de notre relation contractuelle, par exemple, les décisions concernant la conclusion de votre contrat, de possibles exclusions de risques, le montant de votre prime d’assurance ou notre obligation de servir des prestations sont fondées sur un traitement automatisé de vos indications. Les décisions entièrement automatisées sont basées sur des règles de pondération des informations fixées à l’avance (le calcul et l’évaluation faisant suite à la soumission de proposition sont p. ex. effectués sur la base de formules et critères actuariels prédéfinis). Lorsque nous recourons à de telles décisions individuelles automatisées, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester lesdites décisions, à moins que votre demande n’ait été entièrement satisfaite.

Lorsque cela est nécessaire à la fourniture de nos services, et selon l’objectif poursuivi, nous transférons vos données personnelles aux destinataires désignés au ch. 5 et situés à l’intérieur et à l’extérieur de la Suisse et de l’UE.

Nous ne transférons vos données dans des États extérieurs à l’UE que s’il y existe une protection des données appropriée, comparable à celle appliquée par la Suisse et l’UE, ou si le destinataire concerné s’engage contractuellement envers nous à assurer une protection équivalente.

Les transferts de données à d’autres sociétés du groupe Allianz situées hors de Suisse ou de l’UE s’effectuent sur la base des règles d’entreprise contraignantes adoptées par Allianz (Binding Corporate Rules, BCR), qui garantissent une protection des données appropriée et lient toutes les sociétés du groupe. Vous trouverez les BCR d’Allianz, ainsi que la liste de toutes les sociétés du groupe devant les respecter, sous www.allianz.com/en/. 

Lorsque vous consultez un site Internet, celui-ci peut récupérer ou enregistrer des informations depuis votre navigateur, le plus souvent sous la forme de cookies. Ces informations, qui peuvent concerner votre personne ou bien vos réglages ou votre terminal, sont la plupart du temps utilisées pour garantir le bon fonctionnement du site en question. Généralement, elles ne vous identifient pas directement, mais permettent de vous offrir une expérience de navigation personnalisée. Quoi qu’il en soit, vous pouvez choisir de ne pas autoriser certains types de cookies. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez lire notre politique en matière de cookies.

Nous pouvons également vous proposer une fonction de chat comme option de contact pour vous mettre en relation avec une personne de notre service à la clientèle et vous permettre de communiquer avec elle de façon écrite et instantanée dans une fenêtre séparée de votre navigateur. Sachez qu’aucune de vos coordonnées n’est récupérée lors de ces discussions, et que les contenus échangés sont supprimés au terme de chaque session.

Lorsque vous nous transmettez des informations via Internet ou d’autres supports de communication électronique, il existe toujours un risque qu’elles soient perdues, endommagées ou manipulées. Vous le faites donc à vos propres risques.

En principe les données communiquées via les plateformes Internet mises à disposition sont transmises sous forme cryptée. Nous nous assurons en outre, au moyen de mesures techniques et organisationnelles, que les données personnelles reçues soient protégées contre tout traitement non autorisé, toute perte et toute destruction.

Vous possédez un droit d’accès, un droit de rectification, un droit d’opposition, un droit à la limitation du traitement, un droit à l’effacement ainsi que, dans les cas où ils sont applicables, un droit à la portabilité des données et un droit de recours auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.

Vous disposez en outre d’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles à des fins de publicité directe. Vous pouvez vous opposer à ce que nous traitions ces données même si nous le faisons dans le cadre d’intérêts légitimes, à condition que des raisons tenant à votre situation particulière le justifient.

Si vous souhaitez exercer les droits précités, nous vous invitons à vous adresser au responsable de la protection des données. Nous attirons votre attention sur le fait, d’une part, que l’exercice de ces droits peut conduire à ce que nous ne soyons plus en mesure de conclure le contrat, de l’exécuter ou d’offrir d’autres services, et d’autre part, que nous pouvons, dans certains cas prévus par la législation en vigueur, refuser l’accès aux données à caractère personnel ou ne donner accès qu’à une partie de ces données, comme ne pas accepter leur rectification ou leur effacement.

Je confirme avoir lu et compris les informations ci-dessus relatives à la protection des données. J’accepte le traitement de données personnelles sensibles me concernant (p. ex. le traitement de données relatives à ma santé dans le cadre de la conclusion du contrat, de son exécution et/ou de la gestion des sinistres).

La dernière adaptation de la présente notice d’information a eu lieu en juin 2019.