Nos modèles de notification de défauts. Pour agir dans les règles.

Vue d'ensemble droit du bail
Vous venez d’emménager dans votre nouveau logement locatif et constatez des défauts qui n’ont pas été documentés dans le procès-verbal de l’état des lieux.

Votre bailleur ne donne pas suite à son obligation d’éliminer des défauts apparus durant le bail. Dans tous les cas, il convient de connaître la situation juridique – le droit du bail apporte des réponses. Nos modèles de notification de défauts vous aident à formuler vos courriers dans un tel contexte. À l’aide du modèle étendu, vous pouvez sommer votre bailleur de remédier aux défauts dans un certain délai et lui signifier qu’en l’absence de réparation, vous consignerez le loyer.

L’emménagement dans votre nouveau logement s’est déroulé à merveille... jusqu’à ce que plusieurs défauts apparaissent peu de temps après. Chauffage défectueux, lave-vaisselle en panne, fenêtre bloquée: autant de défauts qui peuvent facilement passer inaperçus lorsque vous emménagez. Il est toutefois essentiel de les signaler au bailleur dans les plus brefs délais.

Vérifiez tout d’abord si le défaut figure sur le procès-verbal de l’état des lieux. Dans le cas contraire, il convient de rédiger une notification de défauts.

Dans notre modèle de notification de défauts, vous pouvez décrire le plus précisément possible le ou les défauts concernés et fixer à votre bailleur une date butoir pour y remédier. En présence d’un défaut minime et, à vos yeux, négligeable, vous pouvez exiger que celui-ci soit uniquement ajouté à la liste de défauts jointe au bail. Nos modèles de notification de défauts vous permettent de choisir entre ces deux variantes.

Nous avons préparé pour vous deux modèles afin de vous aider à formuler votre notification de défauts. Nous proposons des modèles pour locataire unique ou colocataires. Grâce à nos modèles de notification de défauts, vous pouvez envoyer sans grande difficulté la lettre correspondante à votre bailleur. Faites parvenir votre notification de défauts par courrier recommandé afin d’obtenir une preuve de sa délivrance au destinataire.

MODÈLE NOTIFICATION DE DÉFAUTS – UN LOCATAIRE
MODÈLE NOTIFICATION DE DÉFAUTS – PLUSIEURS LOCATAIRES

Vous habitez déjà depuis quelque temps dans votre logement locatif et en étiez globalement très satisfait – avant l’apparition inattendue de certains défauts: fuite au niveau d’un siphon, serrure de la porte d’entrée bloquée, etc. Dans la mesure où ces défauts ne vous sont pas imputables, le bailleur a l’obligation de les réparer rapidement. En outre, ce dernier doit aussi remédier aux défauts liés à l’usure normale. Vous ne devez réparer les défauts dont vous n’êtes pas responsable que si vous pouvez le faire facilement vous-même (il s’agit dans ce cas de menus travaux d’entretien).

Vous devez tout d’abord rédiger une notification de défauts, éventuellement à l’aide de notre modèle. Dans ce courrier, vous demandez à votre bailleur de réparer les défauts concernés en lui fixant un délai. Vous indiquez également qu’à défaut de réparation dans le délai imparti, vous envisagez de consigner le loyer auprès de l’organe de conciliation compétent.

Dans nos modèles de notification de défauts, vous pouvez décrire précisément les défauts concernés ainsi que leur date d’apparition. Des photos peuvent se révéler utiles à des fins de documentation – vous assurez ainsi vos arrières. La balle est ensuite dans le camp du bailleur. Averti de votre intention de consigner le loyer en l’absence de réparation des défauts apparus, il devrait dans l’idéal réagir dans le délai imparti.

Notre modèle de notification de défauts durant le bail existe également en deux variantes: pour un seul ou pour plusieurs locataires. Veillez à conserver une copie de votre notification de défauts et faites parvenir l’original par courrier recommandé afin d’obtenir une preuve de sa délivrance

MODÈLE MENACE DE CONSIGNATION DE LOYER – UN LOCATAIRE
MODÈLE MENACE DE CONSIGNATION DE LOYER – PLUSIEURS LOCATAIRES
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