Nos modèles pour une diminution de loyer. Gardez l'œil sur le taux de référence.

Vue d'ensemble droit du bail

Les loyers sont souvent élevés, en particulier pour les appartements récents ou situés dans un lieu privilégié ou une grande ville.

Depuis 2005, les loyers ont par ailleurs augmenté d’environ 20% selon l’indice des prix des loyers, alors que l’inflation n’a pas dépassé 5%. Qu’il s’agisse d’un logement ou de locaux commerciaux, aucun locataire ne souhaite payer un loyer excessif. Une baisse du taux de référence ouvre droit à une réduction de loyer. Pour faire valoir ce droit, vous pouvez utiliser nos modèles de demande de diminution de loyer.

Le montant du loyer est fixé dans le contrat de bail et ne peut généralement pas être contesté ultérieurement. Toutefois, le droit du bail justifie une diminution de loyer notamment à la suite d’une baisse du taux de référence hypothécaire. Ce taux de référence est fondé sur le taux hypothécaire moyen des banques.
Si vous souhaitez faire valoir votre droit à une diminution de loyer, vous devez tout d’abord vérifier sur quel taux de référence est basé votre loyer net et si celui-ci est supérieur au taux actuel. Le taux de référence en vigueur lors de la conclusion de votre bail ou à la date de la dernière modification de votre loyer est déterminant. Depuis le 3 mars 2020, le taux de référence est de 1,25%. Des informations sur le taux d’intérêt actuellement en vigueur sont disponibles sur le site Internet de l’Office fédéral du logement (OFL). Nous y faisons référence dans notre modèle de demande de diminution de loyer et fournissons également le lien correspondant.
À l’aide de notre modèle de demande de diminution de loyer, vous pouvez demander avec courtoisie à votre bailleur de baisser le loyer net à la prochaine date de résiliation possible. Veillez à envoyer votre courrier en temps utile afin qu’il parvienne au bailleur avant le début du délai de résiliation. Notre modèle de demande de réduction de loyer fixe au bailleur un délai de 30 jours pour communiquer sa réponse. Il est également invité à indiquer les raisons motivant un refus, s’il venait à s’opposer à votre demande. Les bailleurs peuvent en effet invoquer l’inflation et l’augmentation des frais d’entretien.
Le renchérissement ou l’inflation exprime le pourcentage d’augmentation des prix des biens et des services sur une période donnée. Ce phénomène est mesuré par l’indice suisse des prix à la consommation (IPC), qui représente la consommation d’un ménage suisse moyen à travers un panier de biens. Votre bailleur ne peut répercuter que 40% du renchérissement sur le loyer. Par conséquent, il peut arriver qu’il n’ait à répercuter que partiellement la baisse du taux de référence en votre faveur.
Nous avons préparé pour vous deux modèles de demande de baisse de loyer: pour un seul et pour plusieurs locataires, par exemple si vous louez votre logement avec votre partenaire. Complétez intégralement le modèle de demande de diminution de loyer correspondant et envoyez-le signé à votre bailleur par courrier recommandé. Veillez à en conserver une copie pour votre dossier. La balle est alors dans le camp de votre bailleur. En l’absence de réponse de sa part, ou si sa décision vous semble inappropriée, n’hésitez pas à solliciter un conseil. Vous avez la possibilité de faire valoir votre droit auprès de l’organe de conciliation compétent.
MODÈLE DEMANDE DE DIMINUTION DE LOYER – UN LOCATAIRE
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