Non seulement vous devez subir les défauts apparus dans votre logement locatif, mais en plus votre bailleur ne réagit pas à votre notification de défauts, voire refuse de les réparer. Vous avez engagé les mesures nécessaires conformément au droit du bail:
- Votre bailleur était tenu de remédier aux défauts concernés dans le délai que vous lui aviez fixé, or il ne l’a pas fait.
- Vous avez menacé de consigner le loyer à défaut de réparation desdits défauts.
Vous pouvez à présent consigner le loyer auprès de l’organe de conciliation compétent et en informer le bailleur – nous avons préparé pour vous le formulaire correspondant. Vous devez déclarer le cas auprès de nos services au plus tard à ce moment-là. Faites-nous parvenir l’ensemble des documents pertinents, dont la copie de la notification de défauts avec menace de consignation de loyer (cette étape est également indiquée dans nos formulaires).
Informez-nous dans les plus brefs délais, car dans les 30 jours suivant l’échéance du premier loyer consigné, il convient de saisir l’autorité de conciliation pour faire valoir votre droit à réparation des défauts à l’égard du bailleur. Il est utile de joindre au courrier quelques photos des défauts identifiés, pour autant qu’ils soient visibles.
Selon notre modèle, vous vous référez tout d’abord à votre précédent courrier de notification de défauts. Puis vous signalez que vous avez consigné le loyer auprès de l’office compétent. Le bailleur est également informé de votre intention d’adresser une requête à l’autorité de conciliation.
