Formulaires pour la consignation de loyer. Quand votre bailleur ne réagit pas.

Vue d'ensemble droit du bail

Par le biais d’une notification de défauts, vous avez informé votre bailleur de l’apparition de défauts dans votre logement et lui avez fixé un délai pour y remédier.

Quelle est maintenant la marche à suivre? Nous vous expliquons étape par étape la meilleure façon de procéder et les interlocuteurs auxquels vous pouvez vous adresser. Découvrez également quel rôle joue l’autorité de conciliation et comment elle s’efforce de parvenir à un accord amiable. Vous pouvez télécharger les modèles adaptés, conçus par nos soins, pour rédiger un courrier à votre bailleur.

Non seulement vous devez subir les défauts apparus dans votre logement locatif, mais en plus votre bailleur ne réagit pas à votre  notification de défauts, voire refuse de les réparer. Vous avez engagé les mesures nécessaires conformément au droit du bail:

  • Votre bailleur était tenu de remédier aux défauts concernés dans le délai que vous lui aviez fixé, or il ne l’a pas fait.
  • Vous avez menacé de consigner le loyer à défaut de réparation desdits défauts.

Vous pouvez à présent consigner le loyer auprès de l’organe de conciliation compétent et en informer le bailleur – nous avons préparé pour vous le formulaire correspondant. Vous devez déclarer le cas auprès de nos services au plus tard à ce moment-là. Faites-nous parvenir l’ensemble des documents pertinents, dont la copie de la notification de défauts avec menace de consignation de loyer (cette étape est également indiquée dans nos formulaires).

Informez-nous dans les plus brefs délais, car dans les 30 jours suivant l’échéance du premier loyer consigné, il convient de saisir l’autorité de conciliation pour faire valoir votre droit à réparation des défauts à l’égard du bailleur. Il est utile de joindre au courrier quelques photos des défauts identifiés, pour autant qu’ils soient visibles.

Selon notre modèle, vous vous référez tout d’abord à votre précédent courrier de notification de défauts. Puis vous signalez que vous avez consigné le loyer auprès de l’office compétent. Le bailleur est également informé de votre intention d’adresser une requête à l’autorité de conciliation.

L’autorité de conciliation a compétence pour tous les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux, notamment pour ce qui a trait aux augmentations de loyer et aux résiliations. La principale mission de l’autorité de conciliation est d’aboutir à un accord amiable entre le locataire et le bailleur.

Après réception de votre requête de conciliation, l’autorité examine l’affaire et prend contact avec vous ou avec le bailleur. Des documents ou des informations complémentaires peuvent éventuellement être demandés.

L’autorité de conciliation vise le règlement à l’amiable du litige opposant les parties dans le cadre d’une audience de conciliation. La procédure de conciliation peut aboutir à une transaction signée par les deux parties, dans laquelle ces dernières s’accordent sur les points litigieux. Les arrangements pris au titre de cette convention ont un caractère contraignant pour le locataire et le bailleur. Lorsque la tentative de conciliation n’aboutit pas, l’action doit être portée devant le tribunal. C’est pourquoi nous vous recommandons de vous faire assister d’un conseil juridique dès la procédure de conciliation.

Nous avons préparé pour vous deux modèles différents pour la consignation de loyer: pour un seul ou pour plusieurs locataires. Faites parvenir votre lettre par courrier recommandé afin d’obtenir une preuve de sa délivrance. Veillez en outre à en conserver une copie que vous pourrez présenter si besoin à l’autorité de conciliation.
Modèle Consignation de loyer – un locataire
Modèle Consignation de loyer – plusieurs locataires
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