Mise en demeure de paiement
de loyer

Vue d'ensemble droit du bail
Comme pour adresser une résiliation de bail, vous devez utiliser un formulaire officiellement autorisé, nous vous prions de vous adresser à l’autorité de conciliation compétente pour l’endroit où se situe l’objet loué afin d’obtenir ces formulaires.
Pour signifier une augmentation de loyer, vous devez également faire usage du formulaire officiel. Vous l’obtiendrez auprès de l’autorité de conciliation compétente pour l’endroit où se trouve l’objet loué.
Comme chaque canton a ses spécificités, nous ne proposons donc pas de contrat-type en la matière. Si vous souhaitez en obtenir un, merci de vous adresser aux associations d’intérêts (p. ex. association de propriétaires ou de locataires).
Si votre locataire ne s’acquitte plus de son loyer, vous pouvez lui adresser une mise en demeure au moyen de la présente lettre et le menacer d’une résiliation extraordinaire.
Mise en demeure pour un/une locataire
Mise en demeure pour plusieurs locataires
Calculez votre prime
CELA POURRAIT AUSSI VOUS INTÉRESSER

Protection juridique privée
Notre protection juridique privée défend vos intérêts – pour une économie de temps et d’argent.

Protection juridique circulation
Un accident de la circulation peut vite se transformer en litige. Avec notre protection juridique circulation, vous êtes entre de bonnes mains.
 
Protection juridique immeubles
Tracas avec les artisans, conflit de voisinage: notre protection juridique immeubles vous aide à rester serein.