Modèle de mise en demeure de paiement. Quand les locataires ne paient plus le loyer.

Vue d'ensemble droit du bail

Lorsque le locataire cesse de payer le loyer de son logement ou de ses locaux commerciaux, le bailleur est en droit de donner un congé extraordinaire.

Dans un souci de protection du locataire, le bailleur doit dans ce cadre respecter scrupuleusement la procédure légale. Nous mettons gratuitement à votre disposition un modèle de mise en demeure de paiement et vous expliquons la marche à suivre.

Votre locataire habite depuis longtemps dans votre logement locatif et vous n’avez jusqu’à présent jamais eu de problème à déplorer. Or cela fait maintenant deux mois que le loyer n’est plus versé. Vous n’avez dans un premier temps rien entrepris: il peut s’agir d’une erreur ou le locataire peut momentanément faire face à des difficultés financières.

Toutefois, étant donné qu’il ne répond plus à vos e-mails ni à vos appels, vous n’avez d’autre choix que d’engager des mesures en conséquence.

Lorsqu’aucune discussion n’a été possible ou qu’elle est restée infructueuse, il convient d’adresser au locataire une mise en demeure en bonne et due forme et de lui accorder un dernier délai de paiement de 30 jours. Notre modèle de mise en demeure de paiement de loyer vous aide à rédiger ce courrier correctement sur le plan juridique:

  • Vous indiquez tout d’abord le montant total des loyers et des acomptes de charges demeurant impayés et précisez les mois correspondants.
  • Vous sommez ensuite votre locataire de régler le montant dû dans un délai de 30 jours au moyen du bulletin de versement joint au courrier.
  • Notre lettre type de mise en demeure de paiement de loyer signale également qu’en cas de non-paiement à l’expiration du délai, vous serez contraint de résilier le bail de manière extraordinaire. Le locataire peut éviter ce cas de figure en réglant les loyers impayés dans le délai de 30 jours.
  • Notre modèle informe le locataire que vous engagerez en outre des poursuites à son encontre au titre des loyers impayés.

Nous avons préparé pour vous deux modèles différents de mise en demeure de paiement: à l’attention d’un ou de plusieurs locataires.

Complétez intégralement le modèle de mise en demeure de paiement de loyer et envoyez-le signé à votre locataire par courrier recommandé.

Important: si la chose louée constitue le logement familial d’époux ou de partenaires enregistrés, la mise en demeure de paiement doit être envoyée séparément aux deux conjoints ou partenaires.

Veillez à en conserver une copie pour votre dossier et vérifiez le suivi des envois de la Poste pour savoir quand le recommandé a été délivré au locataire. Si le pli n’est pas retiré auprès de la Poste, il est considéré comme délivré après l’expiration du délai de retrait de 7 jours. Le délai de 30 jours pour le paiement des loyers impayés court à partir de cette date.

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