Contrat de vente

Vue d'ensemble des conseils juridiques

Le contrat de vente est l’acte juridique le plus courant dans la vie quotidienne. Ce modèle couvre les points essentiels de l’achat ou la vente: objet acheté et prix, conditions de livraison et de remise, délai de paiement et garantie. Ce contrat est adapté à un achat / une vente entre particuliers.

En cas d’achat de biens immobiliers (appartements, maisons, etc.), le contrat doit être signé chez un notaire. L’acte notarié doit garantir le fait que les deux parties savent à quoi elles s’engagent et comprennent les dispositions légales. Le notaire fonctionne comme conseiller indépendant et neutre.

Modèle contrat de vente
Vous souhaitez acheter une voiture d'occasion ou vendre votre propre voiture? Ce modèle contient tous les points essentiels pour un achat ou une vente d'une voiture.
Modèle achat de voitures d'occasion
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