Poursuites: le bluff est autorisé en Suisse

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Une société m’envoie des factures sans fondement. Je décide de ne pas répondre et suis à présent menacé de poursuite. Est-ce légal?

Oui. En Suisse, n’importe qui a le droit de mener une action juridique, et ce, même sans fondement. Dans le pire des cas, cette possibilité peut être utilisée abusivement afin de causer du tort. Le fait est que l’office des poursuites n’est pas habilité à contrôler la légitimité des recours. Exception: si le créancier a des objectifs qui n’ont rien à voir avec l’exécution forcée.

La peur comme moyen de pression

Certaines sociétés exploitent la peur d’une inscription au registre des poursuites et utilisent abusivement les menaces de poursuite pour faire pression et imposer leurs exigences injustifiées ou seulement partiellement justifiées. Une gérance d’immeuble essaie par exemple de faire payer des dommages dans un appartement par un ancien locataire, bien que celui-ci n’en soit pas responsable et qu’il n’en soit pas fait mention dans l’état des lieux. Une telle exigence est injustifiée et l’ancien locataire peut faire opposition afin de mettre un terme à la procédure de poursuite.

Éviter le registre des poursuites

Ces cas sont d’autant plus ennuyeux que l’opposition n’évite pas une inscription au registre des poursuites, laquelle ne sera supprimée qu’au bout de cinq ans. Pour ne pas être inscrite au registre des poursuites, la personne incriminée devra négocier avec le «créancier». Seul celui-ci pourra annuler sa poursuite à tout moment et demander la suppression de l’inscription. Nous recommandons un accord écrit mentionnant à la fois la prestation du débiteur et la contre-prestation du créancier, c’est-à-dire le retrait et l’annulation de la poursuite. 

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