Conseils juridiques sur le thème de l'exécution des créances
 

Poursuites injustifiées en Suisse

  • Si vous recevez une facture ou une sommation injustifiée, vous devez immédiatement faire une réclamation par écrit pour éviter une poursuite.
  • Les poursuites sont visibles dans le registre des poursuites pendant cinq ans.
  • Pour faire effacer une inscription au registre des poursuites, vous avez intérêt à d’abord chercher le dialogue avec le créancier avant de vous adresser au tribunal en invoquant une poursuite injustifiée.
  • Vous pouvez demander à l’office des poursuites que l’inscription ne soit pas communiquée à des tiers.
Un courrier de l’office des poursuites? Un extrait du registre des poursuites mentionne l’ensemble des créances, qu’elles soient justifiées ou non. Car en Suisse, tout le monde peut poursuivre tout le monde. Même si la créance n’est pas fondée. L’office des poursuites ne peut rejeter que les demandes de poursuites qui semblent à première vue chicanières ou manifestement abusives et visent des buts inadéquats. Comment pouvez-vous vous défendre?

Une entreprise vous envoie des factures sans fondement. Comme vous n’y avez pas réagi, vous êtes à présent menacé de poursuite. La gérance de l’immeuble veut vous faire payer pour des dommages survenus dans votre appartement dont vous n’êtes pas responsable. Vous n’êtes pas d’accord, mais la procédure de poursuite est déjà en cours.

Se défendre contre des poursuites injustifiées est pénible et prend du temps. Et s’avère souvent assez cher.

Selon le droit suisse, toute personne peut engager des poursuites. Il n’est pas nécessaire de prouver que la créance est justifiée. Et l’office des poursuites ne le vérifie pas.

Or, cette possibilité d’engager des poursuites est de plus en plus utilisée. Il est clair que des factures en souffrance ne peuvent pas rester impayées, ni des dettes non réglées. Pourtant, dans le cas de poursuites injustifiées, il s’agit souvent de chercher des noises au prétendu débiteur.

Car qui peut bien avoir envie de figurer dans le registre des poursuites? Une inscription peut nuire à la réputation et réduire les chances de trouver un logement ou un travail ou d’obtenir un crédit.

Vous avez reçu une facture ou une sommation injustifiée? Faites une réclamation immédiatement, de préférence par écrit. Et si vous avez reçu un ordre de paiement de l’office des poursuites, contestez la créance dans les 10  jours par écrit ou par oral auprès de l’office des poursuites en utilisant la formule suivante: «Je fais opposition,»

Important:

  • Une opposition n’élimine pas l’inscription au registre des poursuites.
  • Elle ne fait qu’interrompre la procédure. Pour que celle-ci puisse se poursuivre, le créancier doit présenter au juge une reconnaissance de dette écrite de votre part ou une décision du tribunal vous contraignant à payer la dette.

Pour effacer la poursuite, vous disposez des possibilités suivantes:

  • Attendre: les tiers ne peuvent voir les poursuites dans le registre que pendant cinq ans à compter de la fin de la procédure de poursuite. Une fois ce délai écoulé, le registre est à nouveau vierge. Pendant cette période, l’inscription au registre des poursuites peut être consultée par toute personne pouvant prouver un intérêt.
  • Négocier: cherchez le dialogue, car le créancier peut retirer la poursuite à tout moment et faire supprimer l’inscription. Important: exigez un accord écrit avec le créancier sur le retrait et la radiation de la poursuite.
  • Déménager: chaque commune tient son propre registre des poursuites, et l’office des poursuites du nouveau domicile ne reprend pas les inscriptions du précédent. Cependant, un extrait du registre des poursuites du précédent domicile est souvent exigé, notamment pour conclure un contrat de crédit.
  • Agir en justice: faites constater par le tribunal du lieu de poursuite que la dette n’existe pas ou plus.

La bonne nouvelle pour la fin: en 2019, une modification législative protégeant les personnes poursuivies contre les poursuites injustifiées est entrée en vigueur. En effet, elles peuvent désormais demander aux offices des poursuites, au plus tôt trois mois après l’envoi du commandement de payer, que la poursuite ne soit pas communiquée à des tiers dans un extrait du registre des poursuites.

Le créancier doit alors prouver dans les 20  jours qu’il a fait une demande d’élimination de l’opposition ou intenté une action en justice. Si cette preuve n’est pas apportée, la demande est acceptée et la poursuite n’est pas mentionnée à l’égard des tiers dans l’extrait du registre des poursuites. Si le créancier ne dépose pas par la suite une demande d’élimination de l’opposition ou s’il ne réclame pas la créance en justice dans un délai d’un an à compter de l’envoi du commandement de payer, l’inscription reste définitivement invisible pour les tiers.

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