Faut-il payer pour les parents en établissement médico-social?

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Ma mère vit en établissement médico-social, et bientôt, son patrimoine sera épuisé. Dois-je participer aux frais de séjour?

Oui, dans certains cas. Si le patrimoine de votre mère est épuisé et que son revenu ou sa rente ne suffit pas à subvenir à son séjour dans l’établissement, il peut vous être demandé, à certaines conditions, de mettre la main à la poche. Les articles 328 et 329 du Code civil suisse (CCS) réglementent l’obligation d’entretien à l’endroit des parents. Celle-ci requiert: 

  1. que le rapport de parenté soit en ligne directe;
  2. que la personne dans le besoin se trouve dans une situation d’urgence objective;
  3. que les débiteurs vivent dans l’aisance;
  4. que les prestations d’entretien des débiteurs puissent être raisonnablement exigées.

Concernant le point 3, «vivre dans l’aisance» suppose, selon les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), que le revenu imposable du débiteur soit supérieur aux montants suivants: 

  • personne seule: 120 000 francs;
  • personnes mariées ou couples de même sexe vivant en partenariat enregistré: 180 000 francs;
  • supplément par enfant: 20 000 francs.

Le calcul tient compte, proportionnellement, d’un éventuel patrimoine du débiteur.

Précision quant au point 4: il est par exemple inapproprié d’exiger une assistance de quelqu’un qui n’a plus aucun contact depuis plusieurs années avec la personne nécessiteuse.

Si, dans votre cas, les quatre conditions sont remplies, vous pouvez vous attendre à ce que votre mère ou le service social fassent appel à vous. Il est alors recommandé de chercher ensemble une solution, puisqu’une procédure administrative peut être ouverte si aucune entente n’est trouvée.

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