Dans votre droit, avez-vous les moyens d'obtenir gain de cause?

Un litige est vite arrivé. En effet, les risques de conflits sont omniprésents: facture d’un artisan excessivement élevée, implication dans un accident de voiture sans faute ou poursuites intentées alors même que les factures ont toujours été payées en temps et en heure (autres exemples instructifs en page 2). Juridiquement, certes, je suis dans mon droit, mais obtiendrai-je gain de cause pour autant?

Depuis l’introduction du CPC, répondre à cette question n’est plus aussi simple. En effet, qui voudra obtenir gain de cause en Suisse devra au préalable mettre la main à la poche pour avancer les frais de procédure. Cette contrainte disproportionnée est fortement critiquée, également dans les milieux spécialisés. Le montant de l’avance à verser dans ce cadre varie d’un canton à l’autre et dépend de la valeur du litige.

Le risque financier étant entièrement à la charge du demandeur, celui-ci en arrive vite à devoir avancer des centaines de milliers de francs avant que les tribunaux ne se soient saisis du cas. Nombre de particuliers et de PME se voient ainsi de fait privés de l’accès à la justice car ils ne peuvent tout simplement pas se le permettre.

Depuis 2011 le code de procédure civile (CPC) unifié est en vigueur, avec des effets négatifs en particulier pour la classe moyenne et les petites et moyennes entreprises (PME). Car pour obtenir justice devant les tribunaux, il faut désormais commencer par mettre la main au porte-monnaie.
 

«Une justice à deux vitesses»

L’objectif initial du nouveau CPC, à savoir restreindre le nombre de procès en imposant l’avance des frais, a été largement atteint. Il s’agit là toutefois d’une «justice à deux vitesses», où seuls les riches, qui disposent des moyens financiers requis, et les pauvres, auxquels l’assistance judiciaire gratuite est accordée, peuvent aller en jus-tice. Les autres renoncent souvent avant même l’action en justice compte tenu des frais à prévoir et du risque du procès.

En outre, même en cas de victoire, l’avance versée n’est pas remboursée directement au demandeur: il lui revient de réclamer cette somme au défendeur.

«Si ce dernier ne peut pas payer, le demandeur se retrouve le bec dans l’eau et, dans le pire des cas, doit en être pour ses frais, alors même qu’il a gagné.»

Daniel Eugster
Responsable de la CAP Protection juridique

Garantir ses droits

Après tout, les personnes privées et les PME devraient pouvoir vaquer à leurs occupations en toute confiance, en sachant que les portes de la justice leur seront ouvertes en cas de nécessité. La CAP prend en charge les frais de procédure en cas de litige et facilite ainsi l’accès au tribunal. Elle fournit également d’autres prestations, s’acquitte notamment des frais d’avocat et conseille les clients pour toutes les questions juridiques, et ce, comme par le passé, moyennant une prime annuelle en général guère plus élevée qu’une seule heure facturée par un avocat.
 

Pour obtenir justice sans prendre en charge le risque financier, il est quasiment indispensable de conclure une assurance de protection juridique.
 

Ça peut arriver à n’importe qui!


Erreur médicale

 
Depuis son opération, K. M. doit faire face à des défaillances motrices durables au pied droit. L’opération n’a pas donné les résultats promis et K. M. souffre considérablement. Le sentiment désagréable que de nombreux incidents se sont produits se confirme: les spécialistes évoquent la possibilité d’une erreur médicale. La procédure se complique, avec des expertises et la recherche de preuves. La CAP soutient activement K. M., mais la procédure de conciliation reste sans résultat malgré des expertises succinctes qui fondent une responsabilité. Quelle a été la suite de la procédure?

La CAP a versé une avance des frais de procédure à hauteur de CHF 5200.–, l’action en responsabilité est en première instance.
 


Accident de la circulation

 
L’assurée T. C. est victime d’un accident dont elle n’est pas responsable le 6 mars 2003 sur l’autoroute. Les blessures subies entraînent une incapacité durable de travail, et finalement, une invalidité. L’assurance responsabilité civile auto de l’auteur de l’accident fournit des prestations considérables, notamment pour la perte de gain, le dommage ménager et les frais d’avocat. Mais en 2010, elle arrête les versements.

Aucune solution extra-judiciaire ne pouvant être trouvée, une action en justice portant sur plus de 2 millions de francs est intentée. T. C. peut notamment s’appuyer sur une expertise arbitrale antérieure prononcée en sa faveur. La CAP a à ce jour avancé les frais judiciaires à hauteur de CHF 42 000.–.
 


Responsabilité du fait des produits

 
En voulant ouvrir une bouteille de vinaigre, A. T., passionné de cuisine, se blesse gravement à la main. En raison des limitations permanentes dues à cet accident, A. T., qui est dentiste, ne peut désormais plus effectuer certaines opérations pointues. Il réussit sa reconversion, mais une créance en dommages-intérêts très élevée reste due (notamment pour la perte de gain, le dommage ménager et l’indemnité pour tort moral). La grande surface où A. T. a acheté le vinaigre refuse de payer et il n’a plus qu’une possibilité: la voie judiciaire.

La CAP a versé à la juridiction de Berne une avance des frais à hauteur de CHF 27 600.–. Le litige s’est conclu par une transaction.
 


Créance en recouvrement du prix de l’ouvrage

 
La S.à.r.l. P. peut justifier en détail de sa créance découlant de diverses prestations sanitaires: un montant qui s’élève à plus de CHF 500 000.–! L’entrepreneur général refusant de payer, la S.à.r.l. P. intente un procès en vue de l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. Contre toute attente, l’entrepreneur général parvient à éviter cette inscription. Il ne reste alors plus qu’une voie à la S.à.r.l. P. pour imposer la créance en recouvrement du prix de l’ouvrage: une lourde procédure judiciaire.

Seul le paiement d’une somme de CHF 14 000.– par la CAP (avance des frais auprès du tribunal
de district compétent) a permis l’introduction d’une action en paiement, qui est aujourd’hui en première instance.
 

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