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Une bonne préparation, c’est la moitié du loyer économisée.
Restitution d’un logement locatif.

EN BREF
  • Éliminez vous-même les petits défauts avant la restitution de votre logement.
  • Signalez les dommages plus importants à votre bailleur avant la restitution de votre logement.
  • Ne confiez en aucun cas des travaux de réparation à des artisans.
  • Signez le procès-verbal de remise uniquement si tous les défauts énumérés existent réellement, et que vous êtes d’accord sur la prise en charge des coûts liés à leur réparation.
  • S’il y a désaccord sur certains points, refusez la compensation des dommages sur le montant de votre dépôt de garantie du loyer.
  • Votre protection juridique privée peut intervenir en cas de problème lié à la restitution de votre logement.
Pas de trous au mur. Pas de rayures sur les sols. Pas de calcaire dans la salle de bain. Bien sûr, vous avez hâte d’investir votre nouveau chez-vous. Il n’empêche que la restitution de votre ancien logement doit auparavant être faite dans les règles de l’art. Pour que cette étape n’entame pas votre enthousiasme, découvrez nos conseils ainsi qu’une check-list de départ à imprimer.

Quand la restitution du logement a-t-elle lieu?

Aussitôt arrivé, aussitôt parti. Entre la reprise d’un nouveau logement et la restitution de l’ancien, il s’écoule en général peu de temps. Il arrive même que les deux événements se produisent le même jour. La date de restitution du logement est réglementée par la loi et doit correspondre au dernier jour du contrat de bail. Naturellement, la remise du logement peut aussi avoir lieu avant cette date. Prévoyez un délai suffisant pour prendre contact avec le bailleur, organisez-vous en avance avec les entreprises de déménagement et de nettoyage, ainsi qu’avec les personnes qui vous aideront le jour J. Et n’oubliez pas de demander à l’entreprise de nettoyage une garantie d’état des lieux, sans quoi vous risquez de devoir payer pour un éventuel second nettoyage.

Quels sont les dommages à la charge du bailleur?

La vie laisse des traces. Y compris dans un appartement. La présence de traces d’usure lors de la restitution d’un logement est donc parfaitement normale: ainsi, le locataire n’est pas tenu responsable des dommages d’usure normaux tels que les traces de meubles sur les murs ou les traces d’utilisation dans le lavabo. En revanche, en tant que locataire vous aurez à votre charge les frais pour toute usure excessive, telle qu’un dégât d’eau sur le parquet, ainsi que les dépenses supplémentaires hors remise en état normale, par exemple un traitement spécial des murs lié à une forte consommation de cigarettes.

Les petits dommages dus à une utilisation normale du logement sont inévitables, mais doivent être réparés avant la restitution du logement: la réparation d’une charnière qui grince, d’un tuyau de douche ou d’un couvercle de toilettes défectueux relèvent des «menus travaux d’entretien». En tant que locataire, il est de votre responsabilité de veiller à ce que ces petits défauts soient réparés lors de la remise du logement. Dès qu’il faut faire appel à un spécialiste ou que les frais de matériel sont supérieurs à CHF 150.– (valeur indicative), il ne s’agit plus de «menus travaux d’entretien». En cas de défauts importants (à la charge du bailleur), informez la régie suffisamment tôt, car s’ils ne sont constatés qu’à la restitution du logement, le locataire suivant ne pourra pas emménager à la date prévue, ce qui causerait de sérieux désagréments Et la perte de loyer serait à votre charge.

Pensez également à déclarer le sinistre à votre assurance responsabilité civile privée. En règle générale, elle prend en charge les coûts des dommages locatifs apparus soudainement, par exemple lorsque vous faites tomber un flacon de parfum qui vient ébrécher le lavabo. En revanche, elle ne prend pas en charge les dommages apparus graduellement et que vous auriez pu éviter, par exemple la moisissure qui s’est développée au fil des années.

BON À SAVOIR
En cas de points litigieux, il vaut mieux refuser une compensation avec la caution.

L’état des lieux de sortie est-il obligatoire?

Le procès-verbal de remise de logement n’est pas obligatoire, mais c’est aujourd’hui une pratique généralisée. Et à juste titre: une preuve de l’état du logement lors de l’entrée et de la sortie est ainsi consignée. Vous devez donc absolument vous rendre personnellement sur place lors de la remise du logement et apporter la copie de l’état des lieux d’entrée établi lors de votre emménagement.

Comment se déroule la restitution du logement?

Elle se fait étape par étape. Le logement a-t-il été nettoyé conformément aux exigences? Les dommages mineurs ont-ils été réparés? Le bailleur a-t-il été informé des défauts plus importants? Si oui, il est temps de passer au procès-verbal de remise, la pièce maîtresse de ce processus. Les grands organismes de gestion locative disposent souvent d’un formulaire spécifique pour l’état des lieux. Vous trouverez aussi un modèle de procès-verbal de remise de logement sur le site Web de l’association suisse des locataires (site en allemand).

Le locataire et le propriétaire rédigent ensemble un procès-verbal de remise, où ils consignent point par point, avec exactitude, l’état du logement. Cochez tous les points qui ne font l’objet d’aucune contestation, afin de pouvoir plus tard établir clairement que tout était en ordre. Si vous remarquez une erreur dans le procès-verbal, indiquez-la.

Attention: signez le formulaire (procès-verbal) de remise de logement uniquement si vous êtes d’accord sur tous les points. Pensez également à en conserver un exemplaire pour vos dossiers. En cas de désaccord, refusez de signer le procès-verbal ou consignez-y directement vos réserves. Indiquez clairement les points du document avec lesquels vous êtes en désaccord. Photographiez également les dommages en question. Si vous signez le procès-verbal sans réserve, vous ne pourrez plus contester ultérieurement les défauts qui y sont consignés.

Une fois ces questions réglées, demandez sans attendre la libération de votre caution. Ensuite, vous n’avez plus qu’à rendre les clés et vous réjouir que la restitution de votre logement se soit si bien passée.

Remarque: notre assurance de protection juridique privaLex® vous aide également en cas de problèmes liés à la remise du logement. 

Check-list de départ

Êtes-vous sûr d’avoir pensé à tout? D’avoir fait le nécessaire? Voici une check-list de départ pour garder un œil sur toutes les étapes de la restitution de votre logement, à imprimer.
 Télécharger la chechliste pour la remise de l'appartement

Préparer la résiliation du bail et la restitution du logement

  • Le logement est entièrement rangé.
  • Le logement a été nettoyé.
  • Les petites réparations ont été réalisées.
  • Les dommages plus importants ont été signalés à la régie.
  • La date de restitution/d’inspection du logement a été fixée et reportée dans le calendrier.

Lors de la restitution du logement

  • Vous avez sous la main un exemplaire du procès-verbal de remise établi lors de l’emménagement et des copies des documents relatifs au contrat de bail.
  • Vous disposez encore de toutes les clés que vous avez reçues.
  • L’état des lieux de sortie a été vérifié et signé (tous les défauts constatés y sont reportés, et il y a accord sur la prise en charge de la part des frais de réparation).
  • Des photos des points litigieux ont été prises (p. ex. parquet, murs).
  • Vous avez déposé une demande de libération de la totalité du montant de votre compte de dépôt de garantie.

Mandats de réparation

  • Ne confiez pas de mandats à des artisans pour remédier à des défauts importants qui ne constituent pas des menus travaux d’entretien. Si vous avez malgré tout donné le mandat directement, la régie risque de ne pas être d’accord avec la réparation effectuée et/ou de refuser de prendre en charge les frais.
  • C’est au propriétaire/au bailleur ou à la régie de délivrer les mandats d’élimination de défauts.
  • C’est toujours au donneur d’ordre de payer la facture des réparations.

Votre responsabilité en tant que locataire

  • L’usure normale est comprise dans le montant de votre loyer.
  • Les opérations de petit entretien sont à votre charge et doivent être réalisées avant la restitution du logement.
  • En cas de détérioration ou d’usure excessive, vous devez rembourser la chose endommagée à hauteur de sa valeur actuelle. Toute éventuelle dépense supplémentaire nécessaire en dehors de la remise en état normale est également à votre charge.
  • Certains types de dommages sont aussi couverts par votre assurance responsabilité civile privée, mais pas tous. Renseignez-vous au préalable.
  • En cas de doute, contactez votre assurance protection juridique.

Assurance

  • La couverture et la responsabilité varient en fonction des cas.
  • Les dommages soudains dus à des accidents sont normalement couverts.
  • Les dommages graduels ou prévisibles ne sont pas assurés. Ce n’est pas non plus le cas pour la remise en état si vous avez entrepris des modifications dans le logement.
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