Contrat d'entreprise

Vue d'ensemble des conseils juridiques
Par un contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’engage à fabriquer la chose promise et le commanditaire à la payer au prix convenu. La plupart du temps, il s’agit de la fabrication ou de la modification/restauration d’un objet, p. ex. un meuble.
Modèle contrat d'entreprise
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