Nouvelles lois et règles 2026

Le harcèlement obsessionnel, la menace ou la traque systématique d'une personne devient une infraction pénale distincte. Sur plainte, l'auteur risque jusqu'à trois ans de peine privative de liberté ou une peine pécuniaire.

La nouvelle carte d'identité contient une puce avec des données biométriques (image du visage, empreintes digitales).

Le premier versement aura lieu en décembre 2026.

La déduction maximale reste inchangée en 2026 (CHF 7'258 avec caisse de pension / CHF 36'288 sans).

Nouveau: Les lacunes de cotisation apparues dès 2025 peuvent être rachetées rétroactivement jusqu'à 10 ans plus tard.

Le taux d'intérêt maximum baisse de 1 % au 1er janvier 2026.

• Prêts au comptant: max. 10 %
• Découverts: max. 12 %

• Solde des pompiers: déduction portée à CHF 5'400.
• Trajet domicile-travail (véhicule privé): nouveau 75 centimes/km.
• Gains de loterie: exonération portée à CHF 1'071'000.

Baissent légèrement à 4,0 % en cas de retard de paiement. Suppression de l'intérêt rémunératoire en cas de paiement anticipé.

• Caisses maladie: Les primes augmentent en moyenne de 4,4 %.
• Nouveau tarif (TARDOC): L'ancien système TARMED est remplacé par le TARDOC (acte individuel) et des forfaits ambulatoires.
• Apps sur ordonnance: Dès juillet 2026, les caisses remboursent certaines applications de santé numériques (ex. pour la dépression) sur prescription médicale.

• Meilleure protection des acheteurs : Le droit à la réfection en cas de défauts de construction ne peut plus être exclu par contrat.
• Délai de réclamation prolongé : Lors de l'achat d'un terrain, l'acheteur dispose désormais de 60 jours (au lieu de « sans délai ») pour signaler les défauts. Ce délai ne peut pas être raccourci contractuellement.

• 80 km/h: Sur les routes nationales, la limitation à 80 km/h deviendra progressivement la règle aux heures de pointe.
• Impôt sur les voitures électriques: Dès le 1er janvier 2026, les véhicules électriques sont aussi soumis à l'impôt sur les véhicules automobiles (calcul selon le poids et la puissance).
• Étiquette-énergie: Règles plus strictes pour les voitures neuves. Le passage aux véhicules électriques ou hybrides devient plus attractif.
• Conducteurs de véhicules de livraison: Dès juillet 2026, des temps de travail et de repos plus stricts s'appliquent aux frontaliers (obligation du tachygraphe).
• Bonus solaire: Rétributions plus élevées pour le photovoltaïque en façade et sur les parkings (Loi sur l'électricité).

• Protection civile: L'obligation de servir pour les personnes astreintes est à nouveau prolongée jusqu'à la 40e année.
• Caisse de pension (LPP): Les rentes d'invalidité et de survivants en cours seront adaptées au renchérissement de 2,7 %.
• Activités artistiques: Les employeurs dans les domaines artistiques doivent décompter correctement les cotisations AVS/AI/APG.

Protection de la solvabilité: Les offices des poursuites ne fournissent plus d'informations à des tiers sur une poursuite si le débiteur a formé opposition, à condition que le créancier ne prouve pas, à l'expiration d'un délai de 20 jours fixé par l'office des poursuites, qu'une procédure visant à lever l'opposition a été engagée dans les délais.