Une glissade douloureuse

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Je me suis cassé le bras en tombant sur un trottoir verglacé. La commune est-elle responsable?

En tant que propriétaire des routes, la commune est responsable si le trottoir a été mal entretenu (art. 58 du droit des obligations). Les trottoirs (et routes) verglacés sont considérés comme tels, puisqu’ils représentent un danger. Cela ne signifie pas pour autant que la commune doit répondre de tous les accidents, son obligation concernant l’entretien des routes étant limitée – des mesures de précaution doivent pouvoir être raisonnablement exigées d’elle. Trois choses:

  1. ces mesures ne doivent pas entraîner de frais disproportionnés,
  2. la commune doit être informée à temps du défaut d’entretien, 
  3. une intervention doit être acceptable, du point de vue du personnel comme du matériel.

Les mêmes conditions s’appliquent si le trottoir ou la rue est la propriété d’un particulier: celui-ci doit être en mesure de constater le défaut et d’y remédier.

Les communes sont tenues de sabler ou de saler les trottoirs très fréquentés dans les localités (on attend d’elles à cet effet qu’elles emploient des moyens financiers considérables). De plus, les équipes d’entretien doivent intervenir à temps et les routes importantes sont prioritaires. D’ailleurs, les communes ne sont pas les seules à être soumises à une obligation, puisque les piétons eux aussi doivent redoubler de prudence sur des trottoirs glissants.

En cas d’accident, il est recommandé d’agir comme suit:

  • Constatez les circonstances sur place (photos, témoins, intervention éventuelle de la police).
  • Déclarez l’accident au propriétaire des routes. Laissez entrevoir la possibilité d’une demande de dommages et intérêts.
  • Déclarez l’accident à l’assureur compétent (p. ex. assurance-accidents de l’employeur, assurance-accidents privée, protection juridique).
  • Si vous n’avez pas d’assurance de protection juridique, faites malgré tout appel (à vos frais) à un avocat si les blessures sont graves, en raison des questions d’assurance complexes et du calcul du dommage.
C'est parti!
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