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Quels sont mes droits en tant que patient(e)?
Ce que vous devez savoir sur le secret médical et l’obligation de confidentialité.

EN BREF

  • Outre le droit à l’autodétermination, vos droits en tant que patient(e) comprennent notamment le droit à une information appropriée, le droit à un accompagnement et le droit d’accès à votre dossier.
  • La possibilité d'exercer votre droit au libre choix du médecin et à un deuxième avis sans subir de restrictions ou être pénalisé(e) financièrement dépend de votre modèle de caisse-maladie.
  • En rédigeant des directives anticipées, vous veillez à ce que vos souhaits concernant les traitements médicaux soient pris en compte même si vous n’êtes plus en mesure de prendre des décisions.
La santé est notre bien le plus précieux. Le fait est que nous ne le réalisons souvent qu’en cas de maladie ou d’accident lorsque nous devenons dépendants d’une assistance médicale. Mais quels sont les droits des patient(e)s en Suisse? Nous avons regroupé pour vous les principales informations à ce sujet.

Droits des patient(e)s en Suisse

En tant que patient(e), vous avez des droits et des devoirs, qui sont régis d’une part par le droit privé suisse et d’autre part par le droit public (notamment en cas de séjour dans un hôpital public). Les dispositions de droit public diffèrent d’un canton à l’autre. Le site de l’Office fédéral de la santé publique OFSP fournit des informations sur les différences cantonales en matière de droit des patient(e)s.

Libre choix du médecin et de l’hôpital

En tant que patient(e), vous avez le droit au libre choix du médecin, pour un traitement ambulatoire, et de l’hôpital de votre canton de résidence en cas de séjour stationnaire, et ce, sans être pénalisé(e) financièrement. Si, par contre, vous êtes assuré(e) selon le modèle de médecin de famille ou selon le modèle HMO, il vous faudra contacter en priorité votre médecin généraliste ou le cabinet de groupe que vous avez choisi. Par ailleurs, de nombreuses caisses-maladie proposent une assurance complémentaire qui permet une prise en charge des frais du médecin et de l’hôpital de votre choix dans toute la Suisse.

Le règlement des frais couverts selon le cas n’est pas parfaitement clair. Avant un traitement ambulatoire coûteux ou une hospitalisation, il est donc conseillé de demander à sa caisse-maladie quels frais elle prendra en charge.

Information et explications

En tant que patient(e), vous avez le droit d’obtenir de votre médecin des informations claires, complètes et appropriées sur

  • votre état de santé (diagnostic et résultats des examens)
  • les examens, les traitements et les alternatives prévus
  • les conséquences et les risques du traitement médical
  • les comportements à adopter pour favoriser la guérison
  • les aspects financiers du traitement

Ce n’est que lorsque vous détiendrez toutes ces informations que vous pourrez décider si vous souhaitez subir une intervention médicale. Toutefois, si vous êtes par exemple inconscient(e) après un accident et qu’un traitement médical urgent est nécessaire, le médecin ne doit pas attendre d’avoir obtenu votre consentement. Il se peut également qu’il ne soit pas possible de demander à vos proches quelles sont vos volontés ou de se renseigner sur vos directives anticipées. Dans de telles situations d’urgence, le médecin doit agir selon votre volonté présumée.

Peut-être que vous ne voulez pas être informé(e) de tout. Vous ne voulez par exemple pas savoir si vous êtes en phase terminale ou quels sont les risques spécifiques associés à un traitement médical particulier? Dans ce cas, vous devez renoncer expressément au droit à l’information. Votre médecin documentera cette renonciation dans votre dossier de patient(e) et pourra vous demander de fournir une confirmation écrite.

Deuxième avis

En tant que patient(e), vous avez le droit de demander un deuxième avis sur les diagnostics fournis par votre médecin, sur les interventions chirurgicales prévues et sur les traitements médicaux. Cette démarche est particulièrement indiquée avant une intervention chirurgicale lourde: un deuxième avis peut vous aider à décider de la subir ou non. Il est conseillé de se renseigner préalablement sur la prise en charge par la caisse-maladie de ce deuxième avis médical.

Accompagnement

Lors de vos entretiens médicaux, vous avez le droit, en tant que patient(e), d’être accompagné(e) par une personne de confiance de votre choix (votre partenaire, un(e) ami(e) ou un proche). De même, il vous appartient de décider qui peut vous rendre visite pendant votre séjour à l’hôpital.

Toutefois, un accompagnement n’est pas autorisé si des raisons médicales sérieuses s’y opposent (par exemple risque d’infection). Il en va de même si vous devez consulter un médecin pour une évaluation médicale (par exemple une expertise AI) dans le cadre d’une procédure de droit des assurances sociales.

Consentement libre

En tant que patient(e) capable de discernement, vous devez donner votre consentement pour tout traitement et ne pouvez pas être forcé(e) à le suivre. Vous êtes libre de refuser ou d’interrompre un traitement, voire même de quitter l’hôpital. Ce faisant, vous assumez également la responsabilité des conséquences d’une absence ou d’une interruption de traitement médical. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que des mesures de contrainte peuvent être imposées.

Mesures de contrainte

Les mesures de contrainte sont toutes les mesures prises contre votre volonté ou contre votre avis dans le cadre de votre traitement médical. Il s’agit, par exemple, du placement dans un service fermé, de l’attachement à un lit ou de la prise forcée de médicaments. Les mesures de contrainte enfreignent généralement votre droit à l’autodétermination et ne sont autorisées que tant que et dans la mesure où elles sont absolument nécessaires et proportionnées.

Elles ne peuvent être imposées que dans des cas exceptionnels, par exemple si un(e) patient(e) met gravement en danger sa vie ou celle d’autrui par son comportement et que ce danger ne peut être contré d’aucune autre manière. Quoi qu’il en soit, même les personnes soumises à des mesures de contrainte ont des droits. Vous-même, votre représentant légal ou thérapeutique et vos proches peuvent s’adresser aux organes compétents de votre canton et demander l’interdiction ou la levée de ces mesures.

Erreur de traitement

Même s’il fait preuve d’une grande rigueur, votre médecin ne peut vous garantir le résultat d’un traitement. Toutefois, si des douleurs ou des complications inattendues surviennent après une opération, il peut y avoir suspicion d’erreur de traitement.

Dans ce cas, discutez-en dans un premier temps avec le médecin. Si vos inquiétudes et vos doutes n’ont pas été dissipés, vous pouvez demander une copie de votre dossier de patient(e) et obtenir un deuxième avis d’un autre médecin pour savoir s’il y a eu erreur de traitement. Si c’est le cas, veuillez contacter votre assurance de protection juridique, qui pourra vous aider pour la suite de la procédure.

Secret médical

Toutes les informations relatives à votre état de santé sont confidentielles. Le secret médical persiste après votre décès et doit être observé entre spécialistes. Le médecin ne peut informer votre employeur sur votre aptitude ou inaptitude à travailler qu’avec votre consentement. Même en cas d’inaptitude, il ne peut donner aucune information sur le diagnostic vous concernant, sauf si vous l’avez expressément libéré de son obligation de garder le secret médical.

Consultation du dossier

Vous avez le droit de consulter votre dossier médical ou votre dossier de patient(e) à tout moment et de vous faire expliquer son contenu. Vous pouvez également demander une copie gratuite du dossier médical.

Un dossier médical comprend essentiellement les documents suivants:

  • antécédents médicaux
  • diagnostics
  • notes et observations sur l’évolution de la maladie
  • détails du traitement
  • résultats d’analyses de laboratoire et d’examens complémentaires (par exemple radiographies)
  • certificats médicaux, rapports médicaux et expertises

Vous avez le droit de recevoir le dossier complet à l’exception des notes personnelles prises par le médecin pour son propre usage, par exemple comme aide-mémoire.

Directives anticipées des patient(e)s

Rédiger des directives anticipées vous permet de prendre des dispositions pour le cas où vous ne seriez plus capable de discernement après un accident ou une maladie grave ni de pouvoir décider de votre traitement médical. Vous y déterminez les traitements médicaux auxquels vous entendez consentir ou non si vous deveniez incapable de discernement. Vous pouvez par exemple décider de renoncer aux traitements médicaux qui ne serviraient qu’à vous maintenir en vie (et préciser lesquels), et de ce fait, accepter que votre durée de vie puisse être réduite. Vous pouvez également autoriser une personne de confiance à consulter votre médecin en votre nom et à décider de votre traitement médical si vous n’êtes plus en mesure de le faire.

Demandez à faire inscrire sur votre carte d’assuré(e) l’endroit où vous avez conservé vos directives anticipées pour qu’elles puissent être retrouvées si nécessaire.

Vous trouverez le modèle des directives anticipées qui vous conviendra sur la page des partenaires d’Allianz.

Dons d’organes et de tissus

Dès l’âge de 16 ans, vous pouvez décider si vous souhaitez faire un don d’organes ou de tissus. Toutefois, vous ne pouvez pas percevoir d’argent en contrepartie. Il est possible d’obtenir une carte de donneur d’organes dans les pharmacies ou de la commander auprès de Swisstransplant. Vous pouvez également vous inscrire dans le Registre national du don d’organes en indiquant vos coordonnées.

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