Carte blanche pour l’aménagement du jardin?

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Je voudrais réaménager la terrasse devant ma maison. Dois-je demander un permis de construire?

Cela dépend de la transformation prévue. Conformément au droit fédéral, la demande d’un permis de construire est obligatoire lorsque les constructions ou installations modifient de façon significative l’apparence d’une maison ou lorsque de nouvelles émissions durables, comme du bruit ou des rayons lumineux, en résultent.

Les détails sont réglés au niveau cantonal

Les cantons détaillent les dispositions fédérales dans leurs lois et ordonnances sur les constructions. En général, les ordonnances sur les constructions contiennent des indications précises sur les projets de construction exemptés d’autorisation. Le canton d’Argovie, par exemple, n’exige pas de permis de construire pour les clôtures jusqu’à 1,2 mètre ou pour les abris de jardin d’une surface au sol de 5 m2 et d’une hauteur de 2,5 mètres – à condition toutefois que le projet respecte toutes les autres dispositions, et notamment les distances prescrites par rapport à la parcelle du voisin.

Demander un permis de construire en cas de doute

En cas de doute, vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de l'autorité compétente. Si vous ne le faites pas, celle-ci est tenue d’engager elle-même une procédure d’autorisation, notamment en cas de nouvelles émissions comme l’éclairage d’un abri de jardin. Pendant la procédure d’autorisation, votre voisin peut former opposition et la délivrance du permis de construire est examinée. Dans le canton d’Argovie par exemple, l’éclairage d’un abri de jardin pointé vers le ciel serait refusé afin de protéger les oiseaux. Un éclairage du haut vers le bas en revanche serait autorisé.

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