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Lexique – Protection juridique de A à Z

Vous trouverez ici des explications sur les termes les plus importants de la protection juridique.

  • A

  • C

  • D

  • E

  • F

  • H

  • L

  • M

  • N

  • O

  • P

  • R

  • S

  • T

  • V

A

Autorités administratives

Autorité administrative compétente par exemple pour le retrait ou la délivrance du permis de conduire ou du permis de circulation.

 

C

Caution pénale

Un inculpé qui se trouve en détention préventive (pour éviter par exemple tout risque de fuite) peut être libéré ou laissé en liberté sous caution. La caution garantit la présence de l'inculpé à la suite de la procédure et correspond la plupart du temps au versement d'une somme d'argent. Elle peut être également constituée sous la forme d'un dépôt de titres, d'une mise en gage ou d'un cautionnement.

Charge foncière

La charge foncière oblige le propriétaire actuel d’un fonds à certaines prestations au profit d'un tiers (art. 782, al. 1 CC). Les prestations résultent soit de l'exploitation du fonds grevé, soit sont destinées à l'exploitation du fonds dominant (par ex: obligation de livrer de l'eau pour le propriétaire d'un fonds avec une source).

Conciliation

La conciliation est un contrat par lequel les parties règlent, au moyen de concessions mutuelles, un différend ou une incertitude concernant une relation juridique.

Confirmation de couverture

Déclaration de l'assureur par laquelle il accorde, dans le cadre des prestations assurées, la couverture d'assurance pour le sinistre survenu.

Contrat d'entreprise

Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une des parties (l’entrepreneur) s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie (le maître) s’engage à lui payer. Le contrat d'entreprise est réglé à l'art. 363 ss CO.

 

D

Délit

Le terme «délit» est synonyme d'infraction pénale.

Délit intentionnel

Un délit est une infraction. Agit intentionnellement celui qui commet une infraction avec conscience et volonté. L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait.

Demande reconventionnelle

La demande reconventionnelle est l'action intentée par le défendeur contre le demandeur dans le cadre de la procédure en cours. Le défendeur revendique un droit indépendant.

Dépôt

Le dépôt est un contrat par lequel le dépositaire s’oblige envers le déposant à recevoir une chose mobilière que celui-ci lui confie et à la garder en lieu sûr. Une rémunération n'est due que si elle a été convenue ou si elle était attendue eu égard aux circonstances. Le contrat de dépôt est réglé à l'art. 472 ss CO.

Domicile

Le domicile de droit civil de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir (art. 23, al. 1 CC), autrement dit au lieu où se trouve le centre ou l'essentiel de ses intérêts. Si ses intérêts sont répartis entre plusieurs endroits, le domicile n'est pas déterminé en fonction du lieu d'activité professionnelle, mais en fonction des relations de la vie domestique avec des proches parents, des amis et des connaissances.

 

E

Etat de nécessité

L'état de nécessité signifie qu'un bien juridique personnel (par exemple vie, intégrité corporelle, liberté, honneur, biens) se trouve en danger. Pour le sauvegarder, il est nécessaire d'intervenir sur le bien juridique d'une autre personne. C'est pour cette raison qu'il est prévu à l'art. 17 du Code pénal suisse que celui qui commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.

Exécution forcée

Dans le cadre de la procédure de poursuite ou de faillite, l'exécution forcée représente la réalisation (vente) des droits de propriété du débiteur. Les biens meubles, les immeubles, etc. du débiteur sont convertis en argent par vente (aux enchères ou de gré à gré). L'office des poursuites ou l'administration de la faillite sont compétents. L'objectif est de satisfaire le créancier par une somme d'argent.

Expertise

L'expertise est l'avis rendu par un expert. Une expertise est confiée à une personne qui dispose de connaissances techniques dans un domaine précis, par exemple spécialiste en psychiatrie pour déterminer si l'auteur des faits est responsable de ses actes.

Expropriation formelle

L'expropriation formelle prive entièrement ou partiellement une personne de droits protégés par la garantie de la propriété. Les droits expropriés sont en règle générale transférés à l'expropriant.

 

F

For juridique

Le for règle la compétence géographique des tribunaux et des autorités en matière civile.

Franchise

La franchise est un montant fixe ou proportionnel que l'assuré doit prendre à sa charge en cas de sinistre. A la DAS, la franchise ne concerne que les coûts externes, par exemple les honoraires d'avocat, mais évidemment pas le travail de nos propres juristes. Le client DAS ne paie aucune franchise lorsque les cas est traité par nos collaborateurs.

 

H

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs donne à l'artisan ou à l'entrepreneur en Suisse un droit de gage sur l'immeuble pour lequel il a fourni un travail, afin de garantir le paiement de sa créance. Les conditions de cette hypothèque sont réglées aux art. 837 et 839 ss du Code civil suisse (CC).

 

L

Légitime défense

La légitime défense consiste à exercer un droit dans le but de se défendre contre des attaques illicites à l'encontre de biens juridiques personnels (par exemple vie, intégrité corporelle, liberté, honneur, biens). Il est prévu à l'art. 15 du Code pénal suisse que toute personne qui est attaquée ou menacée d’une attaque imminente, de manière contraire au droit, a le droit de repousser l’attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.

 

M

Mandat

Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandataire) s'engage, conformément à une convention, à gérer une affaire ou à rendre un service. Une rémunération n'est due que si la convention ou l’usage en prévoit une. Le mandat est réglé à l'art. 394 ss du Code des obligations (CO).

Mesure administrative

Mesure décidée par l'autorité administrative sur la base du droit suisse de la circulation routière à l'encontre du possesseur d'un permis de conduire, de circulation ou de moniteur d'auto école, telles qu'un retrait, des restrictions ou une interdiction. Ces mesures ne constituent pas une peine au sens pénal; elles peuvent être décidées parallèlement à une sanction pénale.

 

N

Négligence

Agit par négligence quiconque commet une infraction sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.

 

O

Organes d'une société

Sont nommés organes d'une société les éléments en exécutant les tâches centrales : assemblée générale, conseil d'administration, réviseur aux comptes, etc. Font également partie des organes les personnes qui représentent la société vis-à-vis de l'extérieur: membre du conseil d'administration, directeur, fondé de procuration, etc.

 

P

Participation active à la procédure pénale

Si les circonstances d'un dommage matériel ou corporel ne sont pas claires, il peut être nécessaire de faire appel aux autorités pénales en déposant plainte contre l'auteur présumé du dommage (procédure active). L'autorité concernée clarifie les faits d'office.

Pénalités contractuelles

Les pénalités contractuelles (ou peine conventionnelle, ou clause pénale) représentent la prestation que promet le débiteur au créancier en cas d'inexécution, d'exécution tardive ou d'exécution imparfaite d'un contrat. Elles servent à garantir l'exécution du contrat et permettent de compenser les conséquences financières de l'inexécution ou l'exécution imparfaite de celui-ci. La clause pénale est réglée à l'art. 160 ss CO.

Procédure administrative

Autorité administrative compétente par exemple pour le retrait ou la délivrance du permis de conduire ou du permis de circulation.

Propriétaire foncier

Le propriétaire foncier est le propriétaire d'un bien-fonds.

 

R

Registre foncier

Le registre foncier est un registre officiel relatif aux droits réels sur des biens fonds (propriété, servitudes, charges foncières, droits de gage immobilier). En Suisse, le registre foncier se compose de plusieurs documents: le grand livre, le journal, les pièces justificatives, les plans et les registres accessoires. Il est tenu par les bureaux locaux du registre foncier.

Remaniement parcellaire

On entend par remaniement parcellaire la réorganisation des rapports de propriété sur les immeubles agricoles pour créer de meilleures conditions d'utilisation du sol. Les terrains font l'objet d'une nouvelle répartition, afin d'obtenir des parcelles plus grandes et plus faciles à exploiter. Le réseau de chemins nécessaire est également adapté dans le cadre d'un remaniement parcellaire.

 

S

Servitude

Une servitude est un droit de jouissance ou d'usage sur un bien-fonds: droit de passage, droit de construction, etc. Le titulaire de la servitude bénéficie d'un droit de jouissance ou d'un droit d'usage sur le bien-fonds concerné.

 

T

Tort moral

Un homicide ou des lésions infligées à une personne ne causent pas seulement des dommages économiques. Ils peuvent être également à l'origine d'un préjudice immatériel (charge psychique, sentiment de mal-être, etc.). L'indemnité pour tort moral(dommages-intérêts pour préjudice moral) vise à compenser ce préjudice.

Tribunal civil

Autorité judiciaire qui tranche les litiges de droit privé.

 

V

Vision locale

La vision locale permet au tribunal de se faire une idée sur les personnes impliquées et les lieux de l'événement. Par ce biais, des renseignements peuvent être obtenus et des preuves apportées.

 

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