Une donation constitue un contrat, même si l’on ne s’en rend pas toujours compte. Si vous soumettez la donation à une obligation ou à une condition, il est particulièrement recommandé de la fixer par écrit.
Protection juridique privée
On est souvent impliqué dans un litige bien plus vite qu’on ne le souhaiterait. Notre protection juridique privée vous soutient en cas de litige.
