Contrat de donation

Vue d'ensemble des conseils juridiques
Une donation constitue un contrat, même si l’on ne s’en rend pas toujours compte. Si vous soumettez la donation à une obligation ou à une condition, il est particulièrement recommandé de la fixer par écrit.
Modèle donation avec obligation
Modèle donation avec condition
Calculez votre prime
CELA POURRAIT AUSSI VOUS INTÉRESSER

Protection juridique privée
Notre protection juridique privée défend vos intérêts – pour une économie de temps et d’argent.

Protection juridique circulation
Un accident de la circulation peut vite se transformer en litige. Avec notre protection juridique circulation, vous êtes entre de bonnes mains.
 
Protection juridique immeubles
Un litige avec un artisan ou votre voisin? Notre protection juridique immeubles vous aide à rester serein.